Article 76-2
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 76-2 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 23955 | Refus de se soumettre aux operations de prelevement externe necessaire a la realisation d'examen technique et scientifique de comparaison avec les traces et indices preleves lors d'une enquete judiciaire | Délit | — |
Texte de l'article
Article 76-2 du Code de procédure pénale
Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut faire procéder aux opérations prévues par l'article 55-1.
Les dispositions des quatre derniers alinéas de l'article 55-1 sont applicables.