Article 433-11
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 433-11 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1863 | Opposition par violence ou voie de fait a l'execution de travaux publics ou d'utilite publique | Délit | — |
Texte de l'article
Article 433-11 du Code pénal
Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.