NATINF 12850
Délit
Introduction sans motif legitime d'objet susceptible de constituer une arme dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 12850 correspond à l'infraction de « introduction sans motif legitime d'objet susceptible de constituer une arme dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.332-8-1 AL.1 C.SPORT. ART.132-75 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.332-8-1, ART.L.332-11 AL.3 C.SPORT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.