Article R5211-65-1
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R5211-65-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 28515 | Sterilisation en vue de la mise sur le marche d'un dispositif medical sans declaration | Délit | — |
| NATINF 28517 | Fabrication d'un dispositif medical sans declaration a l'ansm | Délit | — |
| NATINF 30232 | Distribution sans declaration de dispositifs medicaux | Délit | — |
Texte de l'article
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