Article R421-20

17 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R421-20 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1542 Non notification dans les delais de transaction au fonds de garantie par debiteur de l'indemnite due en cas d'accident corporel de la circulation - responsable non assure Contravention de classe 3 68 €
NATINF 23030 Amenagement de parc d'attraction ou d'aire de jeux et de sports non autorise par un permis d'amenager Délit —
NATINF 23031 Realisation irreguliere d'aire de stationnement, de depot de vehicules ou de garage collectif de caravanes ou de residences mobiles de loisirs Délit —
NATINF 23032 Realisation irreguliere d'affouillement ou d'exhaussement du sol Délit —
NATINF 23034 Recidive d'amenagement de parc d'attraction ou d'aire de jeux et de sports non autorise par un permis d'amenager Délit —
NATINF 23035 Recidive de realisation irreguliere d'aire de stationnement, de depot de vehicules ou de garage collectif de caravanes ou de residences mobiles de loisirs Délit —
NATINF 23036 Recidive de realisation irreguliere d'affouillement ou d'exhaussement du sol Délit —
NATINF 26468 Amenagement d'un golf non autorise par un permis d'amenager Délit —
NATINF 26469 Recidive d'amenagement d'un golf non autorise par un permis d'amenager Délit —
NATINF 26474 Creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable Délit —
NATINF 26475 Recidive de creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable Délit —
NATINF 32646 Realisation irreguliere, par personne morale, d'affouillement ou d'exhaussement du sol Délit —
NATINF 33038 Creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans les abords d'un monument historique Délit —
NATINF 33040 Creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans un site classe ou en instance de classement Délit —
NATINF 33073 Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable Délit —
NATINF 33076 Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans les abords d'un monument historique Délit —
NATINF 33079 Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans un site classe ou en instance de classement Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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