Article R413-23-4
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R413-23-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32755 | Marquage d'un animal non domestique sans remise de l'attestation de marquage a son proprietaire | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32756 | Marquage d'un animal non domestique sans expedition dans les delais de l'attestation de marquage au gestionnaire du fichier national | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32758 | Cession d'un animal non domestique sans remise du document attestant l'identification - protection du patrimoine naturel | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32759 | Cession d'un animal non domestique sans expedition dans les delais de l'attestation de cession au gestionnaire du fichier national | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
I. - Toute personne procédant au marquage est tenue :
- de délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant de ce marquage ;
- d'adresser ce document dans les huit jours au gestionnaire du fichier national.
II. - Le vendeur ou le donateur est tenu :
- de délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal le document attestant l'identification ;
- d'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national, pour les animaux des espèces mentionnées à l'article L. 413-6, l'attestation de cession prévue par le I de l'article L. 413-7.
III. - Le propriétaire signale au gestionnaire du fichier national, au plus tard dans un délai de quinze jours après l'événement, tout changement d'adresse ainsi que la mort ou le vol de l'animal.
Les modèles des documents et les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont précisés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture.