Article L550-4
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L550-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 4793 | Defaut d'etablissement des documents annuels - operation d'intermediation en biens divers (gestion de rentes viageres ou de biens) | Délit | — |
| NATINF 4794 | Non communication des documents annuels aux detenteurs des droits et a l'autorite des marches financiers - operation d'intermediation en biens divers (gestion de rentes viageres ou de biens) | Délit | — |
Texte de l'article
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