Article L550-1

4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L550-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1099 Demarchage ou communication a caractere promotionnel sans information prealable conforme du public - operation d'intermediation en biens divers Délit —
NATINF 4793 Defaut d'etablissement des documents annuels - operation d'intermediation en biens divers (gestion de rentes viageres ou de biens) Délit —
NATINF 4794 Non communication des documents annuels aux detenteurs des droits et a l'autorite des marches financiers - operation d'intermediation en biens divers (gestion de rentes viageres ou de biens) Délit —
NATINF 30973 Non transmission du projet du document d'information ou du contrat-type a l'autorite des marches financiers - operation d'intermediation en biens divers Délit —

Texte de l'article

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant