Article L521-10

12 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L521-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3068 Atteinte aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon Délit —
NATINF 3069 Atteinte aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 8108 Recidive d'atteinte aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon Délit —
NATINF 22556 Atteinte par personne morale aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon Délit —
NATINF 25226 Atteinte, en bande organisee, aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon Délit —
NATINF 25515 Inexecution dans les delais de l'obligation de mettre en conformite un produit Délit —
NATINF 25516 Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant l'utilisation a d'autres fins de produit non conforme Délit —
NATINF 25517 Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant la reexportation de produit non conforme Délit —
NATINF 27418 Fourniture volontaire de renseignements inexacts sur une substance chimique pour beneficier de prescriptions moins contraignantes Délit —
NATINF 27419 Dissimulation de renseignements sur une substance chimique Délit —
NATINF 28351 Atteinte aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 29773 Atteinte aux droits du createur d'un dessin ou modele sur un reseau de communication au public en ligne - contrefacon Délit —

Texte de l'article

Article L521-10 du Code de l'environnement

Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à l'application des articles L. 521-5 et L. 521-8 peuvent être demandés par l'autorité administrative aux fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements, et mis à leur charge.



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