Article L4451-1

13 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L4451-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 25061 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans respect des regles de prevention Délit —
NATINF 32861 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans respect des valeurs limites d'exposition Délit —
NATINF 32862 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans evaluation des risques conforme Délit —
NATINF 32863 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans formation et information conforme Délit —
NATINF 32864 Emploi de travailleur en depassement des valeurs limites d'exposition aux rayonnements ionisants sans prise de mesure specifique Délit —
NATINF 32865 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans surveillance individuelle conforme de son exposition Délit —
NATINF 32866 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans designation d'un conseiller en radioprotection competent Délit —
NATINF 32867 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans evaluation individuelle conforme Délit —
NATINF 34272 Emploi de travailleur a une intervention en situation d'urgence radiologique sans respect des mesures de prevention et d'information relatives a l'exposition aux rayonnements ionisants Délit —
NATINF 35125 Emploi de travailleur expose aux rayonnements ionisants en depassement des valeurs limites dans des circonstances exceptionnelles sans autorisation conforme Délit —
NATINF 35126 Emploi autorise de travailleur expose aux rayonnements ionisants en depassement des valeurs limites dans des circonstances exceptionnelles sans respect des mesures specifiques de protection Délit —
NATINF 35992 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans mettre en oeuvre les mesures et declarations en cas d'evenement significatif Délit —
NATINF 36019 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans assurer la continuite de service et les moyens de fonctionnement du conseiller en radioprotection Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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