Article L317-9

5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L317-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2061 Port sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie d par au moins deux personnes Délit —
NATINF 2062 Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie d par au moins deux personnes Délit —
NATINF 29866 Port sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie c par au moins deux personnes Délit —
NATINF 29867 Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie c par au moins deux personnes Délit —
NATINF 31338 Execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un vehicule de transport en commun de personnes non equipe de dispositif de mesure de l'etat d'impregnation alcoolique Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Article L317-9 du Code de la route

Sous réserve des dérogations prévues par voie réglementaire, tout autocar est équipé de dispositifs permettant d'en prévenir la conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant