Article 441-5

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 441-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 11649 Fourniture frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation Délit —
NATINF 11650 Fourniture frauduleuse de document administratif par un depositaire de l'autorite publique Délit —
NATINF 11651 Fourniture frauduleuse de document administratif par un charge de mission de service public Délit —
NATINF 11652 Fourniture frauduleuse habituelle de document administratif Délit —
NATINF 11653 Fourniture frauduleuse de document administratif pour faciliter la commission d'un crime Délit —
NATINF 11654 Fourniture frauduleuse de document administratif pour procurer l'impunite a l'auteur d'un crime Délit —

Texte de l'article

Article 441-5 du Code pénal

Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.


Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise :


1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;


2° Soit de manière habituelle ;


3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.


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