Article 322-13
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 322-13 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 7895 | Menace de destruction dangereuse pour les personnes avec ordre de remplir une condition | Délit | — |
| NATINF 7897 | Menace de degradation ou deterioration dangereuse pour les personnes avec ordre de remplir une condition | Délit | — |
| NATINF 7898 | Menace de degradation ou deterioration avec ordre de remplir une condition | Délit | — |
| NATINF 7899 | Menace de destruction avec ordre de remplir une condition | Délit | — |
Texte de l'article
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de destruction, de dégradation ou de détérioration dangereuses pour les personnes.