Article 227-17

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 227-17 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 7857 Soustraction par un parent a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant Délit —
NATINF 35554 Soustraction, par un parent n'ayant pas declare la naissance de son enfant, a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de l'enfant Délit —
NATINF 35948 Soustraction par un parent a ses obligations legales ayant directement conduit le mineur a la commission d'un crime ou de delits ayant donne lieu a une condamnation definitive Délit —
NATINF 40035 Soustraction a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant par un parent coupable d'abandon de famille Délit —
NATINF 40036 Soustraction a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant par un parent coupable de non representation d'enfant Délit —
NATINF 40037 Soustraction a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant par un parent coupable de soustraction d'enfant Délit —

Texte de l'article

Article 227-17 du Code pénal

Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, d'au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s'est rendue coupable sur le même mineur ou au détriment de ce dernier des délits prévus aux articles 227-3, 227-4, 227-4-3, 227-5 à 227-7, 227-17-1 et 433-18-1, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.

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