Article 225-9
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 225-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26992 | Instigation a commettre un crime de proxenetisme a l'encontre d'un mineur non suivie d'effet | Délit | — |
| NATINF 29520 | Proxenetisme avec torture ou acte de barbarie | Crime | — |
Texte de l'article
Article 225-9 du Code pénal
Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.