Article 11-3-1

5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 11-3-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 32555 Pret a titre habituel d'une personne physique a un parti ou groupement politique Délit —
NATINF 32556 Pret illegal d'une personne physique a un parti ou groupement politique Délit —
NATINF 32558 Acceptation par un parti ou groupement politique de prets effectues a titre habituel par une personne physique Délit —
NATINF 32559 Acceptation par un parti ou groupement politique d'un pret illegal d'une personne physique Délit —
NATINF 32560 Non communication a la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques des informations sur les dons, emprunts et comptes d'un parti ou groupement politique Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant