Article 10-1-2

4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 10-1-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 32694 Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un membre du conseil superieur de la magistrature Délit —
NATINF 32695 Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un membre du conseil superieur de la magistrature Délit —
NATINF 32696 Refus de deferer a une injonction de la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un membre du conseil superieur de la magistrature Délit —
NATINF 35627 Publication ou divulgation d'element relatif a la situation patrimoniale d'un membre du conseil superieur de la magistrature Délit —

Texte de l'article

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