Article 1-14
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 1-14 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33142 | Degradation d'un ouvrage d'art de la voie d'eau sans en aviser les autorites les plus proches - navigation rhenane | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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