NATINF 4643
Délit
Perception irreguliere de fonds lors d'une vente d'immeuble a construire
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4643 correspond à l'infraction de « perception irreguliere de fonds lors d'une vente d'immeuble a construire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.263-1 AL.1, ART.L.261-12, ART.L.261-15 C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.L.263-1 AL.1 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.