Etude des caracteristiques genetiques d'une personne a des fins de lutte contre le dopage sans information prealable
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
I.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres que médicales, de recherche scientifique ou de lutte contre le dopage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
II.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales ou de recherche scientifique sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues à l'article 16-10 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
III.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de lutte contre le dopage sans l'en avoir préalablement informée dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le code NATINF 35068 correspond à l'infraction de « etude des caracteristiques genetiques d'une personne a des fins de lutte contre le dopage sans information prealable ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.226-25 §III C.PENAL. ART.16-10 §IIIBIS C.CIVIL. ART.L.232-12-2 C.SPORT. et réprimé(e) par ART.226-25 §III, ART.226-31 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.