NATINF 27289
Contravention de classe 5
Souscription d'un contrat de fourniture d'electricite sans les mentions obligatoires
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27289 correspond à l'infraction de « souscription d'un contrat de fourniture d'electricite sans les mentions obligatoires ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.242-9, ART.L.224-7, ART.L.224-3 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.242-9 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.