NATINF 22097
Délit
Exercice d'une activite professionnelle ou sociale malgre interdiction judiciaire prononcee pour aide a l'entree ou au sejour irregulier d'un etranger
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22097 correspond à l'infraction de « exercice d'une activite professionnelle ou sociale malgre interdiction judiciaire prononcee pour aide a l'entree ou au sejour irregulier d'un etranger ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.823-4 5° C.E.S.E.D.A. ART.131-27 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.823-4 5° C.E.S.E.D.A. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.