NATINF 12562
Délit
Formation personnelle dispensee sans contrat conforme
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 12562 correspond à l'infraction de « formation personnelle dispensee sans contrat conforme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.6355-19, ART.L.6353-4 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.6355-19, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.