Article R713-37
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R713-37 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1982 | Non mise a disposition, des agents de controle de l'inspection du travail, des documents sur la duree et l'amenagement du temps de travail de salarie agricole | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 21438 | Affichage non conforme des heures de travail a effectuer par un salarie agricole | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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