Article R653-49
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R653-49 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26178 | Non declaration d'un depot de semence par eleveur ou entreprise de mise en place de semence - bovin, ovin , caprin, porcin | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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