Article R645-2
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R645-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 12012 | Execution non autorisee de dessin, levee, enregistrement dans une zone militaire interdite | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 12013 | Recidive d'execution non autorisee de dessin, levee, enregistrement dans une zone militaire interdite | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R645-2 du Code pénal
Le fait, dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire et faisant l'objet d'une signalisation particulière, d'effectuer, sans l'autorisation de cette autorité, des dessins, levés ou des enregistrements d'images, de sons ou de signaux de toute nature est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.