Article R642-3
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R642-3 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6048 | Refus de recevoir selon leur valeur monnaie ou billet ayant cours legal en france | Contravention de classe 2 | 35 € |
Texte de l'article
Article R642-3 du Code pénal
Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.