Article R642-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R642-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6046 | Refus de deferer a requisition de l'autorite administrative en cas d'atteinte a ordre public, sinistre ou danger pour les personnes | Contravention de classe 2 | 35 € |
| NATINF 12000 | Refus de deferer a requisition de magistrat ou autorite de police judiciaire | Contravention de classe 2 | 35 € |
Texte de l'article
Article R642-1 du Code pénal
Le fait, sans motif légitime, de refuser ou de négliger de répondre soit à une réquisition émanant d'un magistrat ou d'une autorité de police judiciaire agissant dans l'exercice de ses fonctions, soit, en cas d'atteinte à l'ordre public ou de sinistre ou dans toute autre situation présentant un danger pour les personnes, à une réquisition émanant d'une autorité administrative compétente, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.