Article R613-3-5
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R613-3-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 2117 | Absence de controle d'acces aux armes des categories a1 ou b par une entreprise exercant une activite privee de securite | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32981 | Non tenue d'un registre special d'inventaire des armes et des munitions par une entreprise exercant une activite de surveillance armee, transport de fonds ou protection des personnes | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32982 | Non tenue d'un etat journalier des mouvements des armes et munitions par une entreprise exercant une activite de surveillance armee, transport de fonds ou protection des personnes | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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