Article R593-55
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R593-55 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31973 | Modification notable d'une installation nucleaire de base sans autorisation | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R593-55 du Code de l'environnement
Sous réserve de la sous-section 2, les modifications notables mentionnées à l'article L. 593-15 sont soumises à une autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions définies par la présente sous-section.