Article R581-86
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R581-86 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 2460 | Apposition d'une publicite ou preenseigne sur un immeuble sans l'autorisation ecrite du proprietaire | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 2461 | Maintien d'une publicite ou d'un dispositif publicitaire en mauvais etat | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 2462 | Apposition d'une publicite ou preenseigne non lumineuse sur un mur sans suppression prealable des anciennes | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Article R581-86 du Code de l'environnement
Est puni l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
1° Le fait d'apposer ou faire apposer une publicité sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 581-24 ;
2° Le fait de ne pas observer les prescriptions de l'article R. 581-24 et du premier alinéa de l'article R. 581-29.