Article R581-47
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R581-47 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29128 | Apposition sur un mobilier urbain destine a des informations non publicitaires d'une publicite commerciale ou preenseigne excedant la surface totale reservee a ces informations | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 29129 | Maintien, apres mise en demeure, sur un mobilier urbain destine a des informations non publicitaires d'une publicite commerciale ou preenseigne excedant la surface totale reservee a ces informations | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des oeuvres artistiques, ne peut supporter une publicité commerciale excédant la surface totale réservée à ces informations et oeuvres. Sans préjudice de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 581-42, lorsque ce mobilier urbain supporte une publicité d'une surface unitaire supérieure à 2 mètres carrés et qu'il s'élève à plus de 3 mètres au-dessus du sol, il doit être conforme aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 581-31, de l'article R. 581-32 et du premier alinéa de l'article R. 581-33.