Article R581-37
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R581-37 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29954 | Implantation irreguliere d'une publicite ou preenseigne lumineuse | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 29956 | Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne lumineuse implantee irregulierement | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article R581-37 du Code de l'environnement
La publicité lumineuse doit être située dans un plan parallèle à celui du mur qui la supporte.