Article R581-29
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R581-29 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 2462 | Apposition d'une publicite ou preenseigne non lumineuse sur un mur sans suppression prealable des anciennes | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Article R581-29 du Code de l'environnement
Aucune publicité non lumineuse ne peut être apposée sur un mur sans que les publicités anciennes existant au même endroit aient été supprimées.
Il est toutefois dérogé à cette disposition lorsqu'il s'agit de publicités peintes d'intérêt artistique, historique ou pittoresque.