Article R581-28
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R581-28 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29952 | Implantation irreguliere d'une publicite ou preenseigne non lumineuse | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article R581-28 du Code de l'environnement
Une publicité non lumineuse doit être située sur le mur qui la supporte ou sur un plan parallèle à ce mur. Elle ne peut constituer par rapport à ce mur une saillie supérieure à 0,25 mètre.