Article R581-27
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R581-27 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29952 | Implantation irreguliere d'une publicite ou preenseigne non lumineuse | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article R581-27 du Code de l'environnement
La publicité non lumineuse ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau du sol.
La publicité non lumineuse ne peut être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, ni dépasser les limites du mur qui la supporte, ni, le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit.