Article R581-24
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R581-24 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 2461 | Maintien d'une publicite ou d'un dispositif publicitaire en mauvais etat | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Article R581-24 du Code de l'environnement
Les publicités ainsi que les dispositifs qui les supportent doivent être maintenus en bon état d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement par les personnes ou les entreprises qui les exploitent.