Article R557-11-5
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R557-11-5 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31452 | Delivrance d'une attestation de conformite pour des equipements sous pression transportables n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de conformite - equipements a risque | Délit | — |
Texte de l'article
Article R557-11-5 du Code de l'environnement
La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est dénommée certificat de conformité. Elle contient les éléments définis dans l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 1252-1 du code des transports.