Article R5521-9
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R5521-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30032 | Admission a bord d'un navire d'un membre d'equipage ne disposant pas de certificat d'aptitude medicale valide | Délit | — |
| NATINF 30033 | Admission a bord d'un navire de gens de mer ne disposant pas de certificat d'aptitude medicale a la navigation valide | Délit | — |
Texte de l'article
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