Article R543-171-5
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R543-171-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30098 | Mise sur le marche d'equipement electrique ou electronique indument muni du marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 30099 | Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique indument muni du marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 30101 | Mise sur le marche d'equipement electrique ou electronique sans marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Article R543-171-5 du Code de l'environnement
Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente sous-section et est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article R. 543-171-4 lorsqu'il met un équipement électrique et électronique sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou modifie un équipement électrique et électronique déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences applicables peut en être affectée.