Article R5222-2
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R5222-2 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30194 | Non signalement, par un professionnel de sante, de la defaillance ou alteration d'un dispositif medical de diagnostic in vitro susceptible d'entrainer des effets nefastes pour la sante | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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