Article R5142-25
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R5142-25 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 2586 | Non declaration dans les delais de la decouverte d'une epave maritime | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 2587 | Refus d'obtemperer a la requisition ou a l'ordre du prefet pour le sauvetage d'epave maritime | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 9468 | Recidive de refus d'obtemperer a la requisition ou a l'ordre du prefet pour le sauvetage d'epave maritime | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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