Article R5138-2
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R5138-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26760 | Non communication, par fabricant de matiere premiere a usage pharmaceutique, des modifications des informations contenues dans son dossier descriptif d'activite | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 26762 | Non communication, par distributeur de matiere premiere a usage pharmaceutique, des modifications des informations contenues dans son dossier descriptif d'activite | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 26764 | Non communication, par importateur de matiere premiere a usage pharmaceutique, des modifications des informations contenues dans son dossier descriptif d'activite | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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