Article R5122-17
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R5122-17 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31304 | Remise a une personne habilitee a prescrire ou dispenser des medicaments d'echantillon gratuit de medicament sans demande prealable ecrite de sa part | Délit | — |
| NATINF 31310 | Remise d'un nombre d'echantillons de medicament superieur a celui autorise | Délit | — |
Texte de l'article
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