Article R512-14
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R512-14 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 21274 | Exercice de l'activite d'intermediaire en assurance sans contrat d'assurance de responsabilite civile professionnelle valable | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗