Article R4535-11
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4535-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 28665 | Mise a disposition de lieux de travail dotes d'installations electriques non conformes - travailleur non salarie | Délit | — |
| NATINF 28666 | Absence de verification des installations electriques permanentes des lieux de travail par travailleur non salarie | Délit | — |
| NATINF 28667 | Absence de verification des installations electriques temporaires des lieux de travail par travailleur non salarie | Délit | — |
Texte de l'article
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