Article R4534-145
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4534-145 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11963 | Emploi de salarie sur chantier sans mise a disposition de local refectoire conforme - batiment ou travaux publics | Délit | — |
| NATINF 26700 | Emploi de travailleur sur un chantier de batiment ou travaux publics sans respect des mesures generales d'hygiene | Délit | — |
Texte de l'article
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