Article R4512-15
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4512-15 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 7091 | Execution de travaux par entreprise exterieure sans information prealable des salaries sur les risques | Délit | — |
| NATINF 9610 | Recidive d'execution travaux par entreprise exterieure sans information prealable sur risques | Délit | — |
Texte de l'article
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