Article R4461-2
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4461-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30343 | Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de marchandises sans presence a bord de la declaration de chargement, de la lettre de voiture ou du connaissement | Contravention de classe 1 | 11 € |
| NATINF 33218 | Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans evaluation des risques conforme | Délit | — |
Texte de l'article
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