Article R4453-27
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R4453-27 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34270 | Non respect des regles relatives au depassement des valeurs limites d'exposition d'un travailleur aux champs electromagnetiques - equipement d'imagerie par resonance magnetique destine aux soins des patients | Délit | — |
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